10 nov

Sécurité

Le projet Emeraude bio-énergie est soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) d’après l’article L512-8 du code de l’envrionnement :

« Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1. »

Le projet fera ainsi l’objet d’une procédure particulière :

  • Le dossier est déposé auprès des services administratifs Installations Classées de la préfecture.
  • Le dossier est analysé par les services compétents.
  • Le projet fera ensuite l’objet d’une enquête publique d’un mois, enquête sous l’autorité d’un commissaire enquêteur nommé par le préfet.
  • A l’issue de cette enquête et de l’instruction administrative, le passage en commission CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) sera programmé.

 

Le préfet prendra ensuite sa décision sur le projet.

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